Circulaire
Circulaire du 2 août 2019 relative à la présentation des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives au juge unique et à l’ordonnance pénale applicables au 1er septembre 2019.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1923026C
Date de signature
02 août 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 août 2019