Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative au statut et à la mission des magistrats inspecteurs régionaux.
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Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce.
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Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative à l'entrée en vigueur du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
Documentation > Bulletin officiel > Répression des infractions de pollution des eaux de mers par rejets volontaires des navires. Modifications apportées par la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires. Tribunaux spécialisés en matière de pollut
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Documentation > Bulletin officiel > Politique pénale en matière de lutte contre les fraudes à l'état civil.
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Documentation > Bulletin officiel > Présentation des dispositions relatives à la réparation des détentions provisoires injustifiées.