Following the EU-U.S. Justice and Home affairs ministerial meeting
Actualités > French Presidency of the Council of EU : joint EU-U.S. statement
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 23 mai 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recette et d’avances au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy.
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 23 mai 2017 portant nomination d'une régisseuse gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône.
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 23 mai 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Vienne et de la Creuse.
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 23 mai 2017 portant nomination d'une régisseuse gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Dijon.
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 9 juin 2017 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances au siège de la direction de l’administration pénitentiaire.
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 9 juin 2017 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Valenciennes.
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 9 juin 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l’Aube et de la Haute-Marne.
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, modifié par le décret n°2017-1227 du 2 août 2017.