Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de la DAP n° 2007-G4 du 8 juin 2007 relative au régime de détention des mineurs
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de la DAGE n° 2007-05 du 7 juin 2007 relative aux formats bureautiques utilisés au sein du ministère de la justice – Usage des logiciels bureautiques
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de la DACS n° 2007-10 du 10 mai 2007 relative au droit de la nationalité (décret n° 2007-610 du 25 avril 2007)
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La Cour de justice de l’Union européenne a estimé dans les arrêts C 556/19 PPU et C 626/19 PPU rendus jeudi 12 décembre que le ministère public français répondait aux exigences d’indépendance requises pour émettre un mandat d’arrêt européen.
Actualités > Mandat d’arrêt européen
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de la DAGE n° 2007-07 du 20 juin 2007 relative à l’accord-cadre pour la fourniture du réseau privé virtuel justice (RPVJ)
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de la DACG n° 2007-09 du 25 mai 2007 relative à la présentation des dispositions concernant la chambre de l’instruction résultant de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, de la loi n° 2007-297
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de la DAGE n° 2007-07 du 20 juin 2007 relative à l’accord-cadre pour la fourniture du réseau privé virtuel justice (RPVJ)
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de la DACS n° 2007-12 du 29 mai 2007 relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités
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