Arrêté

Arrêté du 10 mai 2016 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Lyon].

JUSC1609442A.pdf

PDF - 105,4 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1609442A

Date de signature

10 mai 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2016