Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 23 mai 2011 relative à l’application des dispositions relatives à la garde à vue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 14 avril 2011 relative aux moyens de contrôle des personnes détenues.
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 14 avril 2011 relative aux moyens de contrôle des personnes détenues.
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 13 juillet 2011 relative à la lutte contre la piraterie maritime et à l’exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer.
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions spécifiques de la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à permettre l’exécution transfrontalière des confiscations en matière pénale (articles 694-10 à 694-13 et 713 à 713-41 du
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Documentation > Bulletin officiel > Circulaire d’orientation du 31 décembre 2010 relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative.
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