Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1119808C

Date de signature

28 octobre 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2011