Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 15 avril 2011 relative aux droits de la personne gardée à vue, suite aux arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1110661C

Date de signature

15 avril 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

02 mai 2011