Documentation > Bulletin officiel > Orientations de politique pénale en matière d’environnement
Documentation > Bulletin officiel > Orientations de politique pénale en matière d’environnement
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative à l’application des dispositions des articles 706-56,721 à 721-3, 723-18, D.115 à D. 117-3 et D. 147-6 à D. 147-9 du code de procédure pénale relatifs aux réductions de peines
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Documentation > Bulletin officiel > Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
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Documentation > Bulletin officiel > Entrée en vigueur au 31 décembre 2005 des dispositions de la loi du 9 mars 2004 permettent aux condamnés de faire appel des ordonnances des juges de l'application des peines : précisions apportées par le décret du 26 décembre 2005
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Documentation > Bulletin officiel > Placement sur surveillance électronique (PSE)
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