Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 31 octobre 2017 de présentation des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1730759C
Date de signature
31 octobre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2018