Instruction
Instruction interministérielle n°201810028142 du 17 juillet 2018 relative à la publication du guide méthodologique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale.
Type de texte
Instruction
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1821900J
Date de signature
17 juillet 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2018