Circulaire

Circulaire du 3 août 2018 relative aux modalités de transmission d’informations et de renseignements pénitentiaires entre l’administration pénitentiaire, le service du renseignement pénitentiaire et l’autorité judiciaire.

JUSD1822014C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1822014C

Date de signature

03 août 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2018