Circulaire
Circulaire du 3 août 2018 relative aux modalités de transmission d’informations et de renseignements pénitentiaires entre l’administration pénitentiaire, le service du renseignement pénitentiaire et l’autorité judiciaire.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1822014C
Date de signature
03 août 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2018