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Circulaire de présentation du décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l’organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes (CPH) et du plan d’action de la Direction des services judiciaires tendant à l’a

02 janvier 2026

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de présentation du décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l’organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes (CPH) et du plan d’action de la Direction des services judiciaires tendant à l’a

Les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022

04 juillet 2024

La direction des affaires civiles et du sceau (DACS) a mené une étude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration géographique, hausse des durées.

Documentation > Ressources > Les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022

La cour d'appel

2 minutes

La cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degré. Elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction en matière civile, commerciale, sociale et pénale. La cour d’appel réexamine alors l’affaire.

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Les juridictions civiles spécialisées

3 minutes

Il existe trois principales juridictions judiciaires spécialisées en matière civile : le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. Elles ont été créées pour traiter des litiges spécifiques.

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