Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à la déclaration d’intérêts des conseillers prud’hommes et à l’entretien déontologique
JUSB2528842C.pdf
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526,12 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2528842C
Date du texte
17 décembre 2025
Date de signature
17 décembre 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
18 décembre 2025