Typologie de contenus: Note
Note relative à l’organisation de la formation initiale obligatoire des conseillers prud’hommes
JUSB2535733C.pdf
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2,09 Mo
Type de texte
Note
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2535733C
Numéro du texte
SJ-25-349-RHM4/17.12.25
Date du texte
17 décembre 2025
Date de signature
17 décembre 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
18 décembre 2025