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Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats

29 juillet 2022 2 minutes

La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires, vous avez jusqu'au 18 novembre 2022 pour apporter votre contribution.

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La mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise

04 juillet 2022 2 minutes

Le plan national d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise est destiné à proposer à chaque entreprise qui en aurait besoin une solution adaptée à sa situation autour de trois axes : détection anticipée des difficultés, orientation des entreprises en situation de fragilité et proposition d’une solution adaptée.

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Changer de nom de famille devient plus simple

01 juillet 2022 1 minute

À partir du 1er juillet 2022, il devient plus simple de changer de nom de famille. Toute personne majeure peut en faire la demande en mairie.

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Déplacement à la mairie du 15e - Changement de nom

30 juin 2022 1 minute

Changement de nom : Éric Dupond-Moretti se rendra à la mairie du 15ème arrondissement de paris, vendredi 1er juillet 2022

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Droit vers l’Europe

30 juin 2022 1 minute

Le podcast pour appliquer les règlements européens

Actualités > Droit vers l’Europe

Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

03 mars 2022

Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC) a pour mission de simplifier et renforcer la coopération judiciaire entre les États membres de l’Union européenne.

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Réforme des pensions alimentaires

01 mars 2022 2 minutes

Les organismes de prestations familiales serviront désormais d’intermédiaires dans leur versement

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Le service public des pensions alimentaires devient systématique

01 mars 2022 5 minutes

Systématisation du versement des pensions alimentaires fixées par les décisions judiciaires de divorce prononcées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) à compter du 1er mars 2022.

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Loi sur le choix du nom

24 février 2022 2 minutes

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, salue l’adoption définitive par l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation, texte porté par le député Patrick Vignal pour simplifier la vie des Français.

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