Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de présentation du décret n° 2025-619 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile
JUSC2520030C.pdf
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292,78 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2520030C
Numéro du texte
CIV/07/2025
Date du texte
10 juillet 2025
Date de signature
10 juillet 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
16 juillet 2025