Synthèse des contributions à la consultation publique
Actualités > Transposition de la directive lanceurs d’alerte
Dans le cadre de la transposition de la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 « Restructuration et insolvabilité », le ministère de la Justice met à disposition une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux petites et moyennes entreprises en difficulté.
Actualités > Transposition de la directive "Restructuration et insolvabilité"
Deuxième diffusion : les avant-projets de réforme relatifs aux contrats de service Le ministère de la Justice rend publics les avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux.
Actualités > La réforme du droit des contrats spéciaux
La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires, vous avez jusqu'au 18 novembre 2022 pour apporter votre contribution.
Actualités > Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats
Téléchargez le rapport d'activité 2020 de la DACS.
Documentation > Ressources > Rapport d'activité 2020 de la DACS
L'inspection générale de la justice a publié son rapport sur les dossiers civils longs et complexes. L'occasion de mieux les comprendre et d'en améliorer le traitement.
Documentation > Ressources > Le traitement des dossiers civils longs et complexes
2006 - n°90 | Zakia Belmokhtar
Documentation > Etudes et statistiques > Les annulations de mariage en 2004
2000
Documentation > Etudes et statistiques > Les acquisitions de la nationalité française en 2000
2002 - n°62 | Dominique Delabruyère, Jocelyne Hermilly, Nadine Ruelland
Documentation > Etudes et statistiques > La délinquance économique et financière sanctionnée par la Justice
Infostat Justice
Documentation > Etudes et statistiques > Évolution des contentieux : juridictions civiles du premier degré