Évolution des contentieux : juridictions civiles du premier degré

Études et Statistiques Justice n° 21

Le premier degré de juridiction en matière civile est assuré de manière coordonnée par les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance. Bien que ces deux catégories de juridictions soient distinctes, il existe entre elles à la fois une unité fonctionnelle, assurée par le tribunal de grande instance, et une homologie décisionnelle, celle du juge unique. La distinction classique entre le TI, statuant en juge unique, et le TGI, juridiction collégiale par principe, tend aujourd’hui à perdre de sa pertinence. Par des procédés divers le TGI est conduit de plus en plus fréquemment à statuer à juge unique (juge aux affaires familiales, juge de l’exécution, juge de la mise en état, juge des référés et requêtes). Cette perméabilité des frontières entre les juridictions impose d’observer les évolutions en les situant dans un univers commun.

Entre 1994 et 1999, on relève quatre tendances notables dans l’évolution du traitement des affaires civiles par les juridictions du premier degré : - baisse générale du nombre d’affaires traitées,

• montée en puissance du juge unique,
• redistribution des affaires entre TGI et TI,
• très faible augmentation des durées de traitement des affaires.

Les tribunaux sont de plus en plus mobilisés par les affaires relevant du droit de la famille et des personnes, avec une mention particulière pour les contentieux de l’enfant naturel d’une part, et ceux liés à la protection des majeurs d’autre part. Cette augmentation coïncide avec une baisse des autres contentieux tels ceux de l’impayé, de l’exécution ou du surendettement.