Réforme des pensions alimentaires : Éric Dupond-Moretti et Olivier Veran se rendront à la Caisse d’allocations familiales de Lyon le lundi 22 février 2021
Espace Presse > Déplacement à Lyon
La sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice publie régulièrement des analyses détaillées dans le cadre de sa collection Infostat Justice. Le numéro 185 de cette collection porte sur les ouvertures de procédure collective, et montre en particulier que leur nombre est en baisse constante entre 2013 et 2020.
Espace Presse > Publication de l'Infostat Justice n° 185
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, salue l’adoption définitive par l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation, texte porté par le député Patrick Vignal pour simplifier la vie des Français.
Espace Presse > Loi sur le choix du nom
Systématisation du versement des pensions alimentaires fixées par les décisions judiciaires de divorce prononcées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) à compter du 1er mars 2022.
Espace Presse > Le service public des pensions alimentaires devient systématique
Changement de nom : Éric Dupond-Moretti se rendra à la mairie du 15ème arrondissement de paris, vendredi 1er juillet 2022
Espace Presse > Déplacement à la mairie du 15e - Changement de nom
Toute personne majeure peut une fois dans sa vie accéder à une procédure simplifiée pour changer de nom.
Espace Presse > Entrée en vigueur de la loi relative au choix du nom
Le plan national d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise est destiné à proposer à chaque entreprise qui en aurait besoin une solution adaptée à sa situation autour de trois axes : détection anticipée des difficultés, orientation des entreprises en situation de fragilité et proposition d’une solution adaptée.
Espace Presse > La mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise
Evolution des demandes entre 1982-2005
Documentation > Ressources > Les contentieux de la copropriété (1982-2005)
La publicité foncière a pour origine une idée simple : l'acquisition d'un droit sur un immeuble est efficace lorsqu'elle est rendue publique. C'était autrefois le rôle de la possession : permettre au propriétaire de défendre son droit contre tout revendiquant en l'exerçant publiquement. En termes juridiques : opposer son droit.
Documentation > Ressources > Modernisation de la publicité foncière
Téléchargez le rapport sur la réserve héréditaire
Documentation > Ressources > La réserve héréditaire