L’avis de l’Autorité de la concurrence relatif à l’installation des avocats au Conseil d’Etat et la Cour de cassation a été publié au Journal officiel du 22 avril 2023. L’Autorité recommande la création de deux offices. Les candidats peuvent déposer leur demande de nomination jusqu’au 23 juin 2023.
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Découvrez ce livret d'information de la délégation interministérielle de l'aide aux victimes (DIAV) pour améliorer l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme.
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Les inscriptions aux concours nationaux de greffier sont ouvertes du 3 mai au 6 juillet 2023.
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Plan d'action issu des États généraux de la Justice, Éric Dupond-Moretti se rendra à Evry le 18 avril 2023
Espace Presse > Déplacement Evry 18 avril 2023
Informations et inscriptions du 11 avril au 22 mai sur lajusticerecrute.fr
Espace Presse > Recrutement des éducateurs PJJ 2023
Les décisions de justice sont prononcées par le juge à l’issue du procès. Il peut s’agir d’une sanction qui vise à se mettre en conformité avec la règle ou à réparer un préjudice. Cette décision peut aussi consister à attribuer un droit.
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Toutes les ressources sur le code de la justice pénale des mineurs.
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Conventions applicables en matière d’entraide pénale internationale. Treaties applicable to international mutual legal assistance in criminal matters.
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Les fichiers automatisés en matière pénale
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The opening of data from public administrations and public authorities aims to promote the transparency of public action and innovation. Court decisions are part of this rule of openness, but their specificity and above all the sensitive nature of the information they contain require the creation of a separate framework.
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