Rapports

Rapport sur la refonte du droit des peines

Publié le 18 décembre 2015 - Mis à jour le 31 mai 2023

« Un travail d’audace, de courage moral, d’expertise juridique, de technicité »

Près de 18 mois après son installation par la garde des Sceaux, la commission présidée par Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation et ancien président de chambre de jugement à la Cour pénale internationale a remis, vendredi 18 décembre 2015, son rapport sur la simplification et de clarification du droit des peines.

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