Rapport de la commission de terminologie et de néologie en matière juridique (2003-2007)

Avocats, magistrats, hauts fonctionnaires, universitaires, se sont réunis tous les deux mois, travaillant en étroite liaison avec les représentants de la Délégation générale à la langue française, bien que la Commission n'ait pas hésité à étendre ses réflexions au-delà de la préoccupation d'un enrichissement de celle-ci. Et ce d'autant plus que l'on peut s'interroger sur le sens de ce concept, tout autant que celui d'appauvrissement.

La relation entre le présent rapport et les ressorts de la communication est évidente. C'est par des mots que, d'ordinaire, communiquent les sujets de droit, ce qui crée des ambiguïtés, du fait de la coexistence de la langue courante et de la langue technique ainsi que de leurs interférences. Et cela arrive assez souvent lorsqu'un sens technique se cache sous l'apparence d'un mot courant. Les bonnes intentions ne sont pas toujours de satisfaisantes inspirations lorsque l'on s'efforce de réduire certains écarts dans l'accès au droit. Plutôt que croire savoir et se tromper, mieux vaut savoir que l'on ignore et se renseigner. Dans tout cela, le texte est inséparable du contexte. Et l'économie d'expression, si indispensable soit-elle dans son principe, n'en implique pas moins, inéluctablement, une prise de conscience permanente des avantages et des inconvénients réciproques du général et du particulier.

Une question voisine se pose. Elle tient, comme l'a si bien montré Philippe Didier (Regard juridique sur l'accès au droit, in L'accès au droit, Tours, 2002, p. 113 s.), à la distinction du précis et du concis. Pour un profane, observe-t-il, ce qui compte, c'est un texte précis ; pour un juriste, c'est un texte concis. Or, ces deux aspirations ne sont pas convergentes, loin de là. Si l'une et l'autre vivaient dans des mondes dissociés, il n'y aurait là qu'un moindre mal. Mais la vie juridique est autrement faite. Si le gouvernement des hommes impose des « désignations correctes », suivant l'observation bien connue de Confucius, c'est que la loi est essentiellement destinée aux profanes, non initiés aux sources et à l'expression des règles, mais légitimement désireux de comprendre celles-ci.

L'importance croissante attachée à la sécurité juridique dans les discours, les textes et les indispensables travaux scientifiques, est heureuse. La mesure de l'insécurité existante, de ses causes, de ses domaines, de ses milieux, révèle des situations des plus diverses. Ni la situation des sujets de droit, ni la matière même des domaines couverts de lois ne facilitent la connaissance et la compréhension des distances intellectuelles. Une fois de plus, c'est à l'importance de l'abstraction que se ramène le débat. La traduction du fait en droit, puis le retour du droit au fait correspondent à des trajets habités par les catégories de l'entendement juridique, ce qui implique des passages obligés par les qualifications, les définitions et les mots.