Pré-rapport de la mission interministérielle relative au traitement des procédures judiciaires et leurs impacts sur l’information judiciaire du chef d’enlèvement et de séquestration de mineur de la jeune Lyhanna

Le 29 mai 2026, Lyhanna, âgée de 11 ans disparaissait à la sortie du collège de Fleurance (32).

JB, personne mise en cause dans trois procédures ouvertes précédemment pour des infractions à caractère sexuel était mis en examen le 1er juin 2026 du chef d’enlèvement et de séquestration de mineur de 15 ans et placé en détention provisoire.

Le corps de l’enfant était retrouvé sans vie le 4 juin 2026.

Le 5 juin 2026, le ministre de l’Intérieur, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et le ministre de l’Éducation nationale ont saisi l’Inspection générale de la justice (IGJ), l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) d’une mission conjointe relative au traitement des procédures judiciaires et leurs impacts sur l’information judiciaire du chef d’enlèvement et de séquestration de mineur de 15 ans.

JB était mis en cause dans le cadre d’une plainte déposée sur le ressort du tribunal judiciaire de Toulouse, le 18 août 2025, du chef de viols sur A mineur de 15 ans. En octobre 2025, après l’accomplissement de plusieurs investigations, le parquet de Toulouse s’est dessaisi au profit du parquet d’Auch, territorialement compétent à raison du lieu de commission des faits et de la résidence de la personne mise en cause.

Il a été demandé à la mission interministérielle de déterminer, compte tenu de la sensibilité de cette procédure, la chronologie des actes réalisés dans l’enquête concernant la victime A et d’objectiver les conditions de prise en compte, de gestion et de contrôle de ces procédures, tous échelons confondus, de déterminer les éventuels dysfonctionnements et d’en identifier les causes précises.

Consultez le pré-rapport spécifique au traitement de la plainte du 18 août 2025.