Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de présentation des dispositions du pacte européen sur la migration et l’asile ayant une incidence sur les mesures relatives au maintien en zone d’attente du demandeur d’asile et au placement et maintien en rétention administrative du demandeur d’asile
JUSC2610426C.pdf
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2610426C
Numéro du texte
CIV/05/2026
Date du texte
12 juin 2026
Date de signature
12 juin 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
16 juin 2026