Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire de présentation des dispositions du pacte européen sur la migration et l’asile ayant une incidence sur les mesures relatives au maintien en zone d’attente du demandeur d’asile et au placement et maintien en rétention administrative du demandeur d’asile

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2610426C

Numéro du texte

CIV/05/2026

Date du texte

12 juin 2026

Date de signature

12 juin 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

16 juin 2026