Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative au traitement prioritaire des infractions sexuelles commises sur les mineurs
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2615312C
Numéro du texte
2026-14/E1-08/06/2026
Date du texte
08 juin 2026
Date de signature
08 juin 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
09 juin 2026