La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a été publiée au Journal officiel le 22 avril 2021.
Actualités > Protection des mineurs des crimes et délits sexuels
Prévention, protection, poursuites et politiques coordonnées pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Voilà les quatre axes qui orientent la Convention d'Istanbul, qui fête aujourd'hui ses dix ans.
Actualités > Dixième anniversaire de la Convention d'Istanbul - 11 mai 2021
près d'une condamnation sur six relève du viol
Etudes et statistiques > Les violences sexuelles
Représentation judiciaire et accompagnement des enfants victimes d’infractions sexuelles
Ressources > Administrateur ad hoc
Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, porté par Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance compte 22 actions concrètes.
Espace presse > Présentation du plan d'action sur les contrôles d’honorabilité
Un an au service de la justice
Actualités > Délits et crimes sexuels, inceste : les mineurs mieux protégés
Rapport remis à Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, par Christian Estrosi
Ressources > Ériger l’inceste en infraction spécifique
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publié un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (MAICS), réalisé par la sociologue Marie Romero. Cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge.
Ressources > Recherche sur les mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel
Présentation du plan d’action sur la systématisation des contrôles d’honorabilité (FIJAIS-Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes)
Espace presse > Présentation du plan d'action FIJAIS
Espace presse > Remise du rapport de mission par Madame Alexandra LOUIS