Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative au traitement judiciaire des violences sexuelles et sexistes commises sur les mineurs en milieu scolaire ou périscolaire
JUSD2605485C.pdf
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929,64 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2605485C
Numéro du texte
2026-6/CAB-24/02/2026
Date du texte
23 mai 2026
Date de signature
23 mai 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
27 mai 2026