Circulaire

Circulaire de présentation du décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique

JUSC2609612C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2609612C

Numéro du texte

CIV/ 03/2026

Date du texte

08 avril 2026

Date de signature

08 avril 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

28 avril 2026