Rapport de mission d'inspection sur l'exploitation des empreintes génétiques

La cour criminelle départementale du Vaucluse a condamné A le 19 décembre 2024 à une peine de 20 années de réclusion criminelle pour plusieurs viols et tentatives de viols aggravés commis sur son épouse, entre le 23 juillet 2011 et le 23 octobre 2020, devenue définitive.

Dès le mois de janvier 2025, plusieurs médias ont révélé la mise en examen de A au cours de l’année 2022 par une juge d’instruction du pôle des crimes sériels non identifiés (PCSNE) de Nanterre pour le meurtre, jusque-là non élucidé, d’une employée d’agence immobilière commis à Paris le 4 décembre 1991, ainsi que pour une tentative de viol d’une autre employée d’agence immobilière commise à Villeparisis le 11 mai 1999. Des dysfonctionnements étaient dénoncés dans le traitement de ces deux procédures, dont l’absence d’exploitation pendant plus de 12 ans d’un rapport de rapprochement réalisé le 9 novembre 2010 par le FNAEG entre une trace d’ADN laissée sur la scène de la tentative de viol du 11 mai 1999 et l’empreinte génétique de A.

Le 30 avril 2025, le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la Justice a saisi l’inspection générale de la justice (IGJ) d’une mission d’inspection de fonctionnement portant sur l’absence de suite donnée à ce rapport de rapprochement des empreintes génétiques de A avec la trace d’ADN laissée sur la scène de la tentative de viol de 1999.

Au regard du long délai écoulé entre l’extraction d’une empreinte génétique en 1999, son rapprochement avec le profil d’un suspect en 2010 et la prise en compte judiciaire de ce rapprochement en 2022, le rapport conclut qu’un dysfonctionnement judiciaire ne peut être établi avec certitude, faute de preuve de réception du rapport adressé par lettre simple, malgré un faisceau d’éléments rendant plausible une telle hypothèse. Constatant que les envois de rapports de rapprochement du FNAEG aux juridictions s’effectuent toujours par lettre simple, le rapport appelle des évolutions des circuits de traitement et des applications existantes, tout en soulignant les apports d’un groupe de travail dédié à la sécurisation des transmissions.