Typologie de contenus: Rapports
Rapport d'évaluation de la loi de modernisation de la Justice du 21e siècle
Publié le 19 janvier 2026
Retrouvez ici le rapport de l’évaluation de l’application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi « J21 ».
Le plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 a confié au ministère de la Justice, en collaboration avec la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah), l’évaluation de l’application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi « J21 ». Celle-ci a inscrit, pour la première fois dans le code civil, la possibilité de modifier la mention du sexe à l’état civil.
Télécharger le rapport
Autres publications
Conventions judiciaires d’intérêt public
Retrouvez sur cette page les conventions judiciaires d’intérêt public conclues en application de l’article 41-1-2 de la loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
Conventions judiciaires d’intérêt public
Les publications de l'administration pénitentiaire
L'administration pénitentiaire publie des travaux de recherche sous forme de cahiers d'études, de gazettes, de rapports annuels et dans sa collection "Travaux et documents".
Travaux de recherche
Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC) a pour mission de simplifier et renforcer la coopération judiciaire entre les États membres de l’Union européenne.
Coopération judiciaire européenne et internationale