Somme des dix plus hautes rémunérations au ministère de la Justice

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a consacré l’obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un état des plus hautes rémunérations dans la fonction publique ainsi que l’obligation pour les départements ministériels de publier, chaque année, sur le site Internet, la somme des dix plus hautes rémunérations des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations.

Conformément à l’article D132-32 du code général de la fonction publique, à compter de 2024, « les éléments de rémunération à retenir sont identiques à ceux pris en compte pour le calcul des indicateurs du rapport social unique mentionné à l'article L. 231-1. Sont notamment pris en compte les traitements indiciaires et accessoires, les primes et indemnités.
Ne sont pas prises en compte les indemnités liées à un exercice à l'étranger et les indemnités spécifiques à l'outre-mer ».

Cette publication contribue à la transparence de l’action publique et vise à satisfaire le droit de chacun à connaître le montant des rémunérations versées aux agents assumant des fonctions de haute responsabilité.