L’expulsion du locataire demandée dans neuf affaires sur dix

En 2019, près de 110 000 décisions opposant des bailleurs à leurs locataires et mettant en œuvre la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ont été rendues.

Les demandeurs sont en majorité des personnes morales (61 %). Ils sont représentés par un avocat ou un tiers dans sept affaires sur dix. Les locataires sont le plus souvent des personnes seules (68 %).

Dans neuf affaires sur dix, le bailleur souhaite obtenir l’expulsion du locataire et la résiliation du bail, principalement pour non-paiement des loyers et charges, ainsi que des indemnités d’occupation.

Les décisions sont rendues en 5,1 mois en moyenne. Le juge fait quasi systématiquement droit aux demandes de résiliation du bail (97 %), d’expulsion du locataire (96 %) ou de paiement des arriérés dus (99 %). Le montant médian des arriérés fixé par le juge est de 3 000 €. Un échéancier de remboursement est alors fixé dans 41 % des décisions. Les demandes d’indemnités d’occupation sont quasiment toutes acceptées. Le montant médian mensuel fixé à l’audience de jugement s’établit à 490 € par mois d’occupation du logement sans droit ni titre.