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Rapport sur les chambres commerciales internationales
Publié le 04 mai 2017 - Mis à jour le 30 mai 2023
Ce rapport a été remis le 4 mai 2017 à Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, par Guy Canivet, président du Haut comité juridique de la place financière de Paris, premier président honoraire de la Cour de cassation, ancien membre du Conseil constitutionnel.
Le rapport, intitulé "Préconisations sur la mise en place à Paris de chambres spécialisées pour le traitement du contentieux international des affaires", propose notamment que des juridictions spécialisées soient compétentes pour le contentieux du droit des affaires présentant un élément d'extranéité ou un caractère international, y compris les recours en matière de sentences arbitrales internationales.
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