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Rapport relatif à l'ordonnance modifiant le code de commerce
Publié le 01 juin 2004 - Mis à jour le 10 janvier 2024
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 modifiant le code de commerce pour faciliter le financement des entreprises en France
Le garde des Sceaux a présenté le 23 juin 2004 en conseil des ministres une ordonnance qui modifie le code de commerce pour faciliter le financement des entreprises en France.
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