La fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème

Pour éclairer les magistrats au moment de fixer le montant de la Contribution à l'Entretien et à l'Education de l'Enfant de parents séparés, le Ministère de la Justice et des Libertés propose depuis 2010 une table de référence indicative et simple.

Une analyse statistique des pratiques des juges en appel valide largement le choix des critères retenus pour le barème.

L'application de ce barème aboutit à des montants moyens et médians proches de ceux des juges en appel, avec des écarts qui varient selon le niveau de revenu.

Le barème a un effet redistributif sur la population des débiteurs. Il est ainsi favorable à 69%des débiteurs présentant les plus bas revenus mais à seulement 30% de ceux ayant les revenus les plus élevés.

Ces variations de montants induites par l'application du barème se répercutent sur la situation financière des créanciers, pénalisant plus souvent les créanciers ayant les revenus les plus faibles.