Un an au service de la justice
Actualités > Pensions alimentaires : des versements réguliers et sécurisés
Infostat Justice 116 - Avril 2012 Pour éclairer les magistrats au moment de fixer le montant de la Contribution à l'Entretien et à l'Education del'Enfant de parents séparés, le Ministère de la Justice et des Libertés propose depuis 2010 une table de référence indicative et simple.
Etudes et statistiques > Montant des pensions alimentaires: pratiques et barème
deux ans après le divorce
Etudes et statistiques > La contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant
Rapport sur la création d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires
Ressources > Recouvrement des impayés de pensions alimentaires
Les organismes de prestations familiales serviront désormais d’intermédiaires dans leur versement
Actualités > Réforme des pensions alimentaires
Systématisation du versement des pensions alimentaires fixées par les décisions judiciaires de divorce prononcées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) à compter du 1er mars 2022.
Espace presse > Le service public des pensions alimentaires devient systématique
Le 1er janvier 2023, le service public des pensions alimentaires devient systématique pour toutes les pensions alimentaires prévues dans un titre exécutoire.
Actualités > L’intermédiation financière pour toutes les pensions alimentaires
Réforme des pensions alimentaires : Éric Dupond-Moretti et Olivier Veran se rendront à la Caisse d’allocations familiales de Lyon le lundi 22 février 2021
Espace presse > Déplacement à Lyon