Rapports

La médiation judiciaire civile en chiffres

Mise à jour le 02 juin 2023

Rapport d'étude sur la situation au 31/10/2001

Les résultats présentés dans cette étude reflètent la situation de la médiation judiciaire civile au 31 octobre 2001, après cinq ans d'application du dispositif issu de la loi du 8 février 1995 et du décret du 22 juillet 1996.


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