La lutte contre le narcotrafic

Face au danger que représente le narcotrafic pour notre pays, dont aucun territoire n’est épargné, les sénateurs Étienne Blanc et Jérôme Durain ont dirigé une commission d’enquête sur le sujet. Leurs conclusions, publiées en mai 2024, sont à l’origine de la loi du 13 juin 2025. Cette loi trouve aussi racine dans l’attaque d’Incarville et l’évasion du narcotrafiquant Mohamed Amra en mai 2024. Le capitaine pénitentiaire Fabrice Moello et le surveillant brigadier Arnaud Garcia y ont été tués et trois autres agents pénitentiaires ont été grièvement blessés.

On fait le point sur les principales dispositions en matière de justice prévues par cette loi, conformément aux orientations voulues par Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Création d’un parquet national anticriminalité organisée

Un parquet national anticriminalité organisée (Pnaco), sur le modèle du parquet national antiterroriste (PNAT) ou du parquet national financier (PNF), est entré en fonction en janvier 2026. Il traite les infractions particulièrement complexes relevant de la criminalité organisée, y compris économique et financière, et coordonne l’action judiciaire en la matière.

Des prisons de haute sécurité et un régime carcéral plus strict

La loi prévoit la création d’un régime carcéral strict inspiré du modèle italien et de ces lois antimafia. Le but : couper les narcotrafiquants du monde extérieur et les empêcher de communiquer avec leur réseau criminel. Les narcotrafiquants les plus dangereux seront incarcérés dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO). Le premier a ouvert à Vendin-le-Vieil en juillet 2025, le deuxième à Condé-sur-Sarthe en octobre 2025. Trois nouveaux QLCO ouvriront au premier semestre 2026 à Valence (26), Aix-en-Provence (13), Réau (77) et un autre à Saint-Laurent du Maroni, en Guyane, fin 2027-début 2028.
La sécurité de ces quartiers a été renforcée (miradors, vidéosurveillance, portiques à ondes millimétriques, dispositifs de lutte contre les communications illicites et les survols de drones, installation d’hygiaphones pour des parloirs sans contact, sécurisation renforcée des cellules…). Les personnels ont reçu une formation et le nombre d’agents y est supérieur au nombre de détenus.

Ce régime carcéral est décidé par le garde des Sceaux pour un an renouvelable et soumis au contrôle du juge administratif. L’évaluation de la dangerosité d’un détenu est réalisée par les services enquêteurs, les magistrats et les personnels de l’administration pénitentiaire selon ces critères :

• la capacité à commanditer des assassinats ;
• la capacité à corrompre ;
• la capacité à menacer ;
• la capacité à diriger son trafic en détention.

Renforcement de la sécurité des personnels de l’administration pénitentiaire

Compte tenu des menaces auxquelles ils sont exposés, tous les agents pénitentiaires font désormais l’objet d’une anonymisation, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des détenus. Seul leur matricule figure sur les procès-verbaux.

Concernant les déplacements des détenus les plus dangereux, la sécurité des convois pénitentiaires a été renforcée (caméras embarquées, recours aux ERIS, au GIGN…), et les extractions judiciaires sont limitées autant que possible au profit de la visioconférence.

Refonte du régime des repentis

Le régime des repentis – individus mis en cause ou condamnés dans des affaires de criminalité organisée qui collaborent avec la justice – est renforcé dans le cadre de la loi pour lutter contre le narcotrafic. Les individus poursuivis pour crime de sang (meurtre, assassinat) peuvent maintenant bénéficier du statut de repenti et voir leur peine réduite jusqu’aux deux tiers.

La loi du 13 juin 2025 renforce par ailleurs la protection des victimes et des témoins.

Sécurisation des informations figurant dans une procédure

Pour protéger les enquêteurs et informateurs, un « procès-verbal distinct » ou dossier-coffre, inspiré du droit belge, permet de ne pas faire figurer au dossier d’une procédure pénale certaines informations portant sur la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête (écoutes par exemple) : date, heure et lieu où a été posé le dispositif, personne ayant concouru à sa pose ou à son retrait. Ce PV distinct, qui n’est accessible qu’aux magistrats impliqués, ne pourra être utilisé que si la vie ou l'intégrité physique d'une personne, de sa famille ou de ses proches était mise en danger. Des recours au profit de la personne mise en cause ou en examen sont prévus. Le code de procédure pénale prévoit d'ores et déjà un PV distinct, par exemple pour l’anonymat de certains témoins.

Consolidation du volet pénal

Plusieurs dispositions de la loi viennent renforcer le volet pénal.

Une nouvelle infraction est créée, constituée par le seul concours à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle. Elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

Le recrutement, sur des plateformes en ligne ou des réseaux sociaux, de mineurs pour transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

Pour mieux lutter contre le narcotrafic en outre-mer, la garde à vue d’une personne présentant des substances stupéfiantes dans le corps peut aller jusqu’à 120 heures, contre 96 heures auparavant. Elle encourt également une peine complémentaire d’interdiction de vol commercial ou d’embarcation maritime pouvant aller jusqu’à trois ans.

Les détenus qui poursuivent leur trafic en détention verront leur peine allongée, par le cumul des peines.

Enfin, la loi du 13 juin 2025 prévoit des mesures pour lutter contre l’usage abusif des nullités de procédure.