Typologie de contenus: Ressources juridiques et techniques
La liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF
Publié le 15 juillet 2022 - Mis à jour le 19 septembre 2023
NATINF est la nomenclature des natures d’infraction (NATure d’INFraction). Cette nomenclature est définie par le ministère de la Justice. Elle est utilisée par l’ensemble des services judiciaires et des administrations notamment pour enregistrer une procédure, assurer le suivi statistique, etc. Découvrez cette liste.
Le document proposé ci-dessous contient l’ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur recensées dans la nomenclature NATINF.
La liste des infractions est présentée en plusieurs colonnes :
- le n° qui lui est attribué dans la nomenclature,
- la qualification simplifiée de l’infraction (description du comportement punissable en 210 caractères maximum),
- la nature de l’infraction (classification selon sa gravité dans l’échelle des peines),
- les références des articles qui définissent l’infraction (le comportement punissable),
- les références des articles qui édictent les peines (principales et complémentaires) encourues.
Les codes et types de textes non codifiés étant indiqués en abrégé dans les deux dernières colonnes de la liste des infractions, un glossaire présente les libellés officiels correspondant aux mnémoniques ou abréviations des textes visés dans le premier fichier, regroupés en codes, textes non codifiés nationaux et textes non codifiés internationaux.
La liste des infractions en vigueur est mise à jour chaque trimestre. Celle des types de textes est mise à jour lorsqu’un nouveau code comporte des dispositions pénales.
Autres publications
La Justice au cœur des territoires
Télécharger la plaquette "La Justice au cœur des territoires".
Publications thématiques
Bilan 2017 - 2022 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales
Consultez le bilan 2017 - 2022 du ministère de la Justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales.
Publications thématiques
Profil des mineurs déférés à la suite des émeutes urbaines
Le service évaluation recherche contrôle (SERC) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une étude flash sur le profil des mineurs déférés à la suite des émeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio-éducatifs (RRSE) établis lors des procédures de défèrements.
Rapports