Ressources juridiques et techniques
Formulaires de notification des droits
Mise à jour le 05 juillet 2023
Le ministère de la Justice met à disposition des formulaires de notification des droits traduits dans plus de 30 langues. Ces documents, visent à informer de ses droits à une personne gardée à vue, retenue ou entendue sous le régime de l’audition libre. Des vidéos en langue des signes sont par ailleurs disponibles.
Les articles 63-1 et 803-6 du code de procédure pénale (CPP) prévoient la remise d’un document informant la personne de ses droits lors du placement en garde à vue ou lors de la soumission à toute autre mesure privative de liberté. Des dispositions spécifiques s’appliquent cependant en matière d’infractions à la législation sur les stupéfiants, de criminalité organisée et de terrorisme (art. 63, 63-2, 706-88, 706-88-1 et 706-113 CPP).
Une notification des droits est également prévue pour les mis en cause mineurs, sous le régime de la retenue prévue à l’article L.413-1 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), pour les mineurs de 10 à 13 ans, et sous le régime de la garde à vue, prévue à l’article L.413-6 du même code, au-delà de 13 ans. Des dispositions spécifiques s’appliquent pour les mineurs de plus de 16 ans co-auteurs ou complices d’un majeur (art. L.413-11 CJPM).
Enfin, l’article 61-1 du CPP prévoit l’information d’une personne entendue lors d’une audition libre. Si cette personne est mineure, ses représentants légaux, la personne ou le service auquel le mineur est confié, doivent également être informés en application de l’article L.412-1 du CJPM.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Déclaration des droits : droit commun Déclaration des droits : criminalité organisée Déclaration des droits : trafic de stupéfiants Déclaration des droits : terrorisme Déclaration de droits : retenue mineur de 10 à 13 ans Déclaration de droits : garde à vue, mineur de plus de 13 ans Déclaration des droits : garde à vue, mineur de plus de 16 ans Formulaire de notification des droits à une personne entendue librement -
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Autres publications
Recommandation n°5/2023 du collège de déontologie du CNTC
Demande d’avis sur l’article L.723-7 du code de commerce limitant à cinq mandats la durée d’éligibilité d’un juge consulaire dans un même tribunal
Ressources juridiques et techniques
Le rapport d'activité 2022 de la DACS
Téléchargez le rapport d'activité 2022 de la DACS.
Documentation sur le ministère
Rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023
Retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des délinquants interpellés à l'occasion de l'épisode de violences urbaines de fin juin 2023.
Rapports