Retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la Justice.
Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC) a pour mission de simplifier et renforcer la coopération judiciaire entre les États membres de l’Union européenne.
Coopération judiciaire européenne et internationale - Publié le 11 décembre 2025
Le développement des échanges internationaux et la mobilité accrue de la cellule familiale se sont accompagnés pour de nombreux couples, à l'occasion ou après leur rupture, de graves difficultés à organiser la vie de leurs enfants.
Coopération judiciaire européenne et internationale - Publié le 07 juin 2023 - Mis à jour le 14 octobre 2025
Conventions applicables en matière d’entraide pénale internationale. Treaties applicable to international mutual legal assistance in criminal matters.
Coopération judiciaire européenne et internationale - Publié le 20 avril 2023 - Mis à jour le 10 mai 2023