Rapport sur la présomption d’innocence

Éric Dupond-Moretti avait confié à un groupe de travail la mission de dresser un état des lieux et une analyse des atteintes portées au principe constitutionnel de la présomption d’innocence et de faire des propositions sur les moyens législatifs ou pratiques susceptibles de mieux en assurer le respect.

La présomption d’innocence est un principe juridique consacré en Europe et dans le monde par de nombreux textes, conventions et traités. Elle reste pour autant complexe à appliquer car elle s’articule avec le respect d’autres principes fondamentaux tels que la liberté d’expression, les droits des victimes, les droits de la défense ou encore le secret de l’enquête et de l’instruction.

80 personnes auditionnées

Le groupe de travail composé de 13 membres - magistrats, avocats, journalistes et enquêteurs - a procédé à l’audition de plus de 80 personnes et a bénéficié de nombreuses contributions écrites venues d’horizons variés.

Le rapport rendu le 14 octobre 2021 recense quatre pistes de réflexions permettant de décliner 40 propositions visant à renforcer la prévention des atteintes à la présomption d'innocence :

• l’éducation des citoyens aux grands principes du droit et au fonctionnement de la justice ;
• la formation des acteurs de la justice et des professionnels en lien avec l’institution judiciaire ;
• le renforcement de la communication de la justice sur son fonctionnement et son action ;
• l’adaptation du dispositif civil et pénal à l’inflation des atteintes, notamment lorsqu’elles sont commises sur Internet.

Ces propositions nourriront les travaux qui seront engagés dans le cadre des États généraux de la Justice.

La personne mise en cause est considérée comme innocente jusqu’à ce que la justice la déclare coupable.

Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?

La présomption d’innocence signifie que toute personne mise en cause est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie par la Justice. C’est un principe juridique consacré en Europe et dans le monde par de nombreux textes, conventions et traités (la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne…). En France, ce principe a été réaffirmé par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et le droit des victimes, venue compléter l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 9-1 du code civil.