Rapport sur l'open data des décisions de Justice

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a institué en ses articles 20 et 21 la mise à disposition du public à titre gratuit (en open data) de l’ensemble des décisions de justice – judiciaires et administratives – en précisant qu’elle devrait se faire « dans le respect de la vie privée des personnes concernées » et être « précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes ».

Cette mission, composée de représentants des juridictions suprêmes, des juridictions du fond, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Conseil national des barreaux a été lancée pour proposer des conditions d’application et les modalités d’ouverture au public des décisions de justice.

L'open data des décisions de justice ouvre de puissantes perspectives d'évolution dans la façon dont la justice est rendue en permettant d’améliorer la qualité des pratiques juridictionnelles par l'analyse des décisions de justice, et de renforcer la connaissance de l’ensemble de la jurisprudence et son caractère prévisible.

Le rapport formule des recommandations solides et engageantes pour la mise en œuvre normative et technique de cet open data dans la perspective:

• de renforcer les techniques existantes dites de « pseudonymisation » des décisions, afin d’assurer la protection de la vie privée des personnes, qui est garantie par la loi pour une République numérique,
• d’instituer une régulation des algorithmes qui exploitent les données issues des décisions, afin d’assurer une transparence sur les méthodologies mises en œuvre,
• de définir les principes directeurs de l’architecture nouvelle de l’open data, en confiant la gestion des bases à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat, ainsi que la mission essentielle de « pseudonymisation » des décisions collectées auprès des juridictions,
• d’exposer les principales possibilités de diffusion des décisions au public.

Les services du ministère de la Justice travaillent actuellement à la déclinaison opérationnelle des préconisations du rapport.

La garde des Sceaux fera connaître dans les prochaines semaines ses priorités d’action.