Rapports

Rapport d'évaluation de la loi de modernisation de la Justice du 21e siècle

Publié le 19 janvier 2026

Retrouvez ici le rapport de l’évaluation de l’application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi « J21 ».

Le plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 a confié au ministère de la Justice, en collaboration avec la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah), l’évaluation de l’application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi « J21 ». Celle-ci a inscrit, pour la première fois dans le code civil, la possibilité de modifier la mention du sexe à l’état civil.

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