Typologie de contenus: Publications thématiques
Guide administrateur ad hoc
Publié le 01 novembre 2014 - Mis à jour le 10 janvier 2024
Représentation judiciaire et accompagnement des enfants victimes d’infractions sexuelles
La direction des affaires criminelles et des grâces propose un guide méthodologique afin d’harmoniser des pratiques encore trop hétérogènes en la matière et d’aider l’ensemble des professionnels concernés. Ce document est le fruit d’une réflexion menée dans le cadre d’un groupe de travail associant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la direction des affaires civiles et du sceau, des avocats, des magistrats de juridiction, des administrateurs ad hoc, des inspecteurs de l’ASE (aide sociale à l’enfance) et des professionnels concernés.
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Présentation d’une offre d’acquisition d’actifs d’une société en liquidation judiciaire par une société dans laquelle un juge consulaire a des intérêts. Compatibilité de la fonction de juge consulaire avec une inscription sur la liste des experts judiciaires et des médiateurs de la cour d’appel dans le ressort de laquelle exerce le juge.
Ressources juridiques et techniques