Le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales

En 2015, 80 600 personnes morales ont fait l’objet d’une poursuite ou d’un classement de leur affaire par les parquets, soit 4,6 % des 1,8 million d’auteurs des affaires traitées par les parquets (à l’exclusion des mineurs). Elles représentent 28 % des auteurs d’infraction à la législation du travail, 25 % des auteurs d’infractions financières et économiques et 16 % des auteurs d’atteinte à l’environnement.

Un peu plus de la moitié des personnes morales (55 %) des affaires traitées par les parquets ne sont pas poursuivables. Six fois sur dix, l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée ou n’est pas avérée. Lorsqu’elles sont poursuivables, les personnes morales font l’objet d’une réponse pénale dans 81 % des cas.

La réponse pénale qu’apporte le parquet à l’encontre d’une personne morale est une mesure alternative dans 71 % des cas, une poursuite dans 25 % des cas et une composition pénale dans 4 % des cas. Deux mesures couvrent près des trois quarts des mesures alternatives : la régularisation sur demande du parquet (50 %) et la sanction non pénale (23 %). En cas de poursuite, le parquet recourt à l’instruction dans 9 % des cas, et engage directement des poursuites devant le tribunal correctionnel dans 57 % des cas et devant le tribunal de police dans 34 % des cas.

Sur les 3 900 personnes morales jugées par le tribunal correctionnel en 2015, 19 % ont été relaxées. 60 % des condamnations relèvent d’infractions à la réglementation de la circulation et des transports et d’infractions à la législation du travail. L’amende est la peine principale prononcée dans la quasi-totalité des cas (96 %). Le montant moyen de ces amendes s’établit à 17 000 €, mais la moitié des amendes sont inférieures à 3 000 €.