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Peines planchers : application et impact de la loi du 10 août 2007

Publié le 19 novembre 2012 - Mis à jour le 25 juillet 2024

2012 - n°118 | Fabrice Leturcq

La loi du10 août 2007 sur les peines planchers a introduit des peines minimales en cas de récidive tout en prévoyant des conditions pour déroger à cette règle. Avec un recul nécessaire de quelques années, il est possible d’en mesurer l’application et l’impact.

En 2010, les peines minimales sont retenues dans 38% des cas éligibles.
Depuis la mise en oeuvre de la loi, il n'y a pas de recours plus important aux peines d'emprisonnement mais une sévérité accrue : le quantum d'emprisonnement ferme est passé en moyenne de 8,2 à 11 mois. Ceci correspond à une augmentation d'environ 4% des années de détention prononcées.


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