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L'appel des décisions des cours d'assises : conséquence sur la déclaration de culpabilité

Publié le 27 mars 2008 - Mis à jour le 31 janvier 2024

2008 - n°100  |  Laure Chaussebourg, Sonia Lumbroso

 

Depuis le 1er janvier 2001, les décisions des cours d’assises peuvent faire l’objet d’un appel : chaque année, environ 23 % des affaires sont ainsi réexaminées par une cour d’assises autre que celle qui avait statué en premier ressort.

Une enquête réalisée sur les arrêts rendus en appel entre 2003 et 2005 montre que les cours d'assises d'appel ont rejugé 1 338 personnes réparties en 1 262 condamnés et 76 acquittés. Elles ont modifié la décision sur la culpabilité pour 8 % d'entre elles. Ainsi, 43 acquittés en premier ressort ont été condamnés en appel et à l'inverse 64 condamnés ont été finalement acquittés en appel.

Parmi les 43 acquittés puis condamnés, les trois quarts auront à exécuter une peine de prison ferme soit 32 personnes dont 9 ont finalement été condamnées à une peine de réclusion criminelle (au moins dix ans).

Les 64 personnes condamnées puis acquittées, étaient poursuivies pour plus de la moitié d'entre elles pour atteinte non sexuelle à la personne et pour un tiers pour viol. Par comparaison avec les personnes condamnées en première instance et dont la culpabilité a été confirmée en appel, ces personnes, acquittées en appel, avaient été condamnées à des peines moins lourdes (47 % de réclusion criminelle au lieu de 77 %).


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