Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
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Bulletin complémentaire du 10 août 2020
Circulaire du 31 juillet 2020 de présentation des dispositions des décrets n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et n° 2020-84
Circulaire
NOR : JUSC2020610C
Bulletin officiel du 31 juillet 2020
Circulaire du 23 juillet 2020 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2020 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du code de commerce.
Circulaire
NOR : JUSB2019606C
Bulletin complémentaire du 21 juillet 2020
Circulaire du 15 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire 2020 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse.
Circulaire
NOR : JUSF2018686C
Bulletin officiel du 30 juin 2020
Circulaire du 24 juin 2020 relative à la présentation des dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne,
Circulaire
NOR : JUSD2015894C
Circulaire du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Circulaire
NOR : JUSD2007275C
Bulletin complémentaire du 18 juin 2020
Circulaire du 16 juin 2020 de présentation de l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19.
Circulaire
NOR : JUSC2014072C
Bulletin complémentaire du 11 juin 2020
Circulaire du 2 juin 2020 de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale.
Circulaire
NOR : JUSD2007407C
Bulletin officiel du 29 mai 2020
Circulaire du 20 mai 2020 relative à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux peines de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice.
Circulaire
NOR : JUSD2012602C
Circulaire du 22 mai 2020 de présentation des dispositions du décret n°2020-61 du 22 mai 2020 pris pour l’application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique relatives au juge des libertés et de la détention.
Circulaire
NOR : JUSC2012295C
Bulletin complémentaire du 18 mai 2020
Circulaire du 13 mai 2020 relative à la présentation des dispositions relatives à la détention provisoire de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.