Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 22 avril 2021 relative au traitement des infractions commises en lien avec des groupements violents lors des manifestations NOR : , et son annexe
JUSD2112858C.pdf
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1,85 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2112858C
Date de signature
22 avril 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2021